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Glossaire

Le Conseil privé de Sa Majesté

En tant que cour suprême d'appel pour certains pays du Commonwealth (voir Commonwealth), le Comité judiciaire du Conseil privé de Sa Majesté comprend des conseillers privés qui occupent ou ont occupé des postes judiciaires élevés en Grande-Bretagne ainsi que des juges en chef présents ou anciens des pays du Commonwealth.

Voir aussi